Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent à toute commande d'un service Unflagged, passée sur ce site ou sur une plateforme. Pour une commande passée sur une plateforme comme ComeUp, les conditions de la plateforme s'appliquent aussi et prévalent pour le paiement, l'annulation et les litiges.

1. Qui sommes-nous

Unflagged est le nom commercial de Paul Landi, entrepreneur individuel (EI), immatriculation au RNE déposée le 28 octobre 2026 (SIREN en cours d'attribution), 51 rue de Colombes, 92400 Courbevoie, contact@getunflagged.com, +33 6 18 65 04 93. Unflagged est un service indépendant, sans lien avec Google LLC ni Shopify Inc.

2. Qui peut commander

Nos services sont réservés aux professionnels. En commandant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle (par exemple pour la boutique en ligne que vous exploitez), et non en tant que consommateur. Le droit de rétractation et la médiation de la consommation, réservés aux consommateurs, ne s'appliquent donc pas.

3. Ce que nous vendons

Nous auditons les boutiques Shopify qui ont reçu un avertissement ou une suspension dans Google Merchant Center, le plus souvent pour déclarations trompeuses. Nous travaillons à partir de votre boutique publique et des captures et exports que vous nous envoyez.

Prix nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

4. Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne décidons rien à la place de Google. Google seul décide de réactiver votre compte. Nous ne promettons jamais de réactivation, de date ni de résultat.
• Nous ne demandons aucun mot de passe. Pour la formule « Je corrige pour vous », vous nous invitez comme collaborateur dans Shopify et vous pouvez retirer cet accès à tout moment.
• Nous n'envoyons rien à Google pour vous. Vous envoyez vous-même la demande d'examen depuis votre compte.
• Nous n'écrivons rien de faux. Nous refusons de cacher des faits à Google, de montrer à Google un contenu différent de celui que voient vos clients, ou d'ouvrir un nouveau compte Merchant Center pour contourner une suspension.
• Nous pouvons refuser une commande, avant ou après paiement : par exemple si le compte a été suspendu pour contournement des systèmes, s'il ne reste aucune demande d'examen possible ou si la boutique vend des contrefaçons. Si nous refusons après paiement, nous vous remboursons intégralement.

5. Déroulement d'une commande

1. Vous nous envoyez l'adresse de votre boutique et vos captures Merchant Center, via la vérification gratuite ou avec votre commande.
2. Vous payez à la commande, via la plateforme sur laquelle vous commandez (Fiverr ou ComeUp) ou, pour une commande directe, par le moyen de paiement indiqué sur notre devis.
3. Le délai court à partir du moment où nous avons reçu le paiement et tous les éléments de l'étape 1. S'il manque un élément, nous vous le disons sous un jour ouvré, et le délai court à sa réception.
4. Nous livrons le rapport par e-mail ou via la plateforme. Une personne relit chaque rapport avant envoi.

Calcul des délais. Les délais se comptent en heures, du lundi au vendredi, heure de Paris, hors jours fériés français. Une commande complète le vendredi à 18 h, en formule 24 heures, est due le lundi à 18 h.

6. Nos deux garanties

• Dans les délais, ou remboursé. Si nous livrons après le délai de votre formule, nous remboursons intégralement la commande si vous le demandez dans les 14 jours suivant la livraison.
• Rien à corriger, remboursé. Si le rapport d'un audit complet ou de la formule « Je corrige pour vous » ne contient aucun point en échec (tous les points sont conformes, sans objet ou non vérifiables), nous remboursons intégralement la commande.

Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant votre demande. Les commandes passées sur une plateforme sont remboursées par la plateforme.

7. La revérification offerte

Avec l'audit complet ou la formule « Je corrige pour vous », si Google n'approuve pas votre demande d'examen dans les 30 jours suivant la livraison du rapport, nous revérifions gratuitement votre boutique en ligne sur les mêmes points, une fois. Cette revérification est un contrôle fait par nous : ce n'est pas un examen de Google et elle n'a aucun effet sur votre compte Merchant Center. Demandez-la en répondant à l'e-mail du rapport dans ces 30 jours.

8. « Je corrige pour vous » : modifications de votre boutique

Nous ne modifions que ce que le rapport prévoit et que vous validez. Nous vous soumettons les textes avant toute publication sur votre boutique. Vous restez responsable de votre boutique, de son contenu, de ses prix et de ses obligations légales. Une fois le travail livré, nous retirons notre accès collaborateur, ou vous demandons de le faire.

9. Vos engagements

Vous nous donnez des informations exactes et vous nous indiquez toutes les demandes d'examen déjà envoyées. Nos constats dépendent de ce que nous pouvons voir : si une information est fausse ou manquante, le rapport peut l'être aussi. Vous décidez des corrections à appliquer et du moment où vous demandez un examen.

10. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

11. Responsabilité

Nous réalisons la prestation avec soin et conformément à la description de votre formule. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale pour une commande est limitée au prix payé pour cette commande. Nous ne sommes pas responsables des décisions de Google, des pertes de ventes ou de revenus publicitaires, ni des modifications apportées à votre boutique par vous ou par des tiers.

12. Vos données

Le traitement des informations que vous nous envoyez est décrit dans notre politique de confidentialité. Nous supprimons vos fichiers 90 jours après la livraison, sauf les factures, que la loi nous oblige à conserver 10 ans.

13. Le rapport

Le rapport est à vous, pour les besoins de votre entreprise. Merci de ne pas le republier ni le revendre.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de problème, écrivez-nous d'abord à contact@getunflagged.com : nous répondons sous deux jours ouvrés. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents sont saisis, sauf si la procédure de litige d'une plateforme s'applique à votre commande.

15. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La version en vigueur le jour de votre commande s'applique à cette commande.